La procédure concernant la poursuite pour dettes et la faillite est réglée par une loi fédérale unique, entrée en vigueur en 1892. La poursuite commence par la notification du commandement de payer, et toute personne peut en faire l’objet. Elle continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite (débiteurs inscrits au registre du commerce dans les cas de créances finalement non remboursées).

Mise à jour le 16 juin 2010